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Conditions générales de vente

Conditions applicables à toute commande passée sur refautos.fr.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'intégralité des ventes de produits effectuées par FRANCE DETAILING SAS, 188 Avenue de Sénigallia, 89100 Sens, France (ci-après « le Vendeur »), sous la marque Refautos via le site refautos.fr (ci-après « le Site »), au profit de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »). La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les clients professionnels sont en outre soumis à l'article 10.

Article 2 — Produits et compatibilité

Les produits (pièces détachées, huiles et lubrifiants, produits d'entretien, outillage) sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies n'ont pas de valeur contractuelle : les fabricants font évoluer leurs emballages et certaines photos illustrent une gamme.

La compatibilité proposée après identification du véhicule (immatriculation, VIN ou sélection marque / modèle / motorisation) s'appuie sur les données des constructeurs et des fabricants. Certaines motorisations existent en plusieurs versions (date de fabrication, code moteur, norme Euro, boîte de vitesses) : les critères vérifiés et les versions écartées sont indiqués sur la fiche. Il appartient au Client de vérifier ces critères et de comparer la référence d'origine de la pièce à remplacer avant de commander ; en cas de doute, il peut nous interroger via le formulaire de contact en indiquant l'immatriculation.

La disponibilité est affichée sur chaque fiche : en stock au Dépôt 89 (Sens), en stock J+1 ou Dépôt central. La date de livraison prévue est rappelée dans le panier.

Certaines pièces d'échange sont soumises à une consigne, facturée sur une ligne distincte et remboursée au retour de l'ancienne pièce.

Article 3 — Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique du Site valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse indiquée par le Client. La vente n'est conclue qu'à compter de cette confirmation.

Les informations saisies par le Client l'engagent : en cas d'erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur), hors frais de livraison et hors consigne éventuelle. Les comptes professionnels voient également le prix hors taxes. Les frais de livraison sont calculés dans le panier avant le paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ou Revolut Pay via Revolut, par PayPal, en plusieurs fois par carte via Lenbox, ou par virement bancaire. Le paiement sur place est possible pour un retrait au dépôt. La commande n'est préparée qu'après réception du paiement complet (un virement allonge donc le délai global).

FRANCE DETAILING SAS ne conserve jamais les coordonnées bancaires de ses Clients : elles sont transmises directement et de manière chiffrée au prestataire de paiement.

Article 6 — Livraison

Délais indicatifs selon l'origine du stock affichée sur la fiche :

  • En stock · Dépôt 89 : expédition le jour même pour une commande validée avant 13 h (jours ouvrés), livraison en 24/48 h ;
  • En stock J+1 : la pièce arrive dans notre dépôt le jour ouvré suivant, livraison sous 24 à 72 h ;
  • Dépôt central : livraison sous 5 à 8 jours ouvrés.

Les colis sont confiés à Colissimo, DPD, GLS, FedEx ou livrés en point relais selon le poids, la taille et la destination ; le retrait au dépôt de Sens est possible. Les pays desservis et les tarifs sont proposés au moment de la commande. Pour une livraison hors Union européenne, le Client s'engage à régler les taxes à l'importation et droits de douane du pays de réception.

À la réception, le Client vérifie le colis devant le livreur. En cas de dommage apparent, il refuse le colis ou émet des réserves écrites précises sur le bordereau. Il le signale ensuite sous 3 jours via le formulaire de contact, avec des photos du colis, de son contenu et de l'étiquette d'expédition. Sans réserve ou passé ce délai, le dommage de transport ne peut pas être pris en charge.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou écrit sur support durable, après l'avoir enjoint de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, il peut exercer ce droit directement en ligne au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en permanence depuis le pied de page du Site et depuis son espace client (détail de la commande), sans création de compte ni connexion : il identifie sa commande (adresse e-mail et numéro de commande), sélectionne les articles puis confirme. Un accusé de réception lui est adressé sans délai par e-mail (support durable).

Il peut également notifier sa décision via le formulaire de contact, par e-mail à [email protected] ou au moyen du formulaire de rétractation figurant en fin de page, en indiquant son numéro de commande.

Si la commande n'a pas encore été expédiée, elle est annulée et intégralement remboursée. Une fois le colis expédié, l'envoi ne peut plus être interrompu : le Client reçoit le produit puis le retourne pour finaliser sa rétractation.

Les produits sont retournés neufs, jamais montés, complets et dans leur emballage d'origine, à l'adresse communiquée dans l'accord de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf souscription de l'Assurance livraison. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception des biens (ou de la preuve d'expédition si elle est antérieure), par le même moyen de paiement que la commande, sauf accord exprès du Client. En cas de livraison offerte, un forfait de 8 € correspondant aux frais d'expédition absorbés est déduit.

Dépréciation (article L.221-23 du Code de la consommation) : la responsabilité du Client est engagée à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. Une pièce détachée ne se revend neuve que dans un emballage d'origine intact. En conséquence :

  • un emballage d'origine abîmé (carton déchiré, écrasé, mouillé, annoté, adhésif ou étiquette de transport collés dessus) entraîne une décote de 20 % sur la valeur de la marchandise remboursée ;
  • une pièce montée, même à l'essai, ou portant des traces de montage, ou retournée sans son emballage d'origine, subit une dépréciation totale et n'est pas remboursée.

Extensions commerciales (au-delà du minimum légal) : si le Client a souscrit l'option Assurance livraison au paiement, le délai de retour est porté à 30 jours et une étiquette de retour prépayée lui est fournie. À titre purement commercial, un retour reste accepté entre 14 et 60 jours après réception avec un abattement de 40 % sur la valeur de la marchandise (frais de retour à la charge du Client). Les décotes se cumulent. Ces gestes commerciaux ne réduisent pas le droit de rétractation légal. Le détail figure dans la politique de retour.

Exclusions (article L.221-28 du Code de la consommation) : huiles, lubrifiants, liquides et additifs dont le bouchon ou l'opercule a été ouvert ; biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (pièces codées ou programmées pour un véhicule, clés, calculateurs) ; cartes cadeaux.

Article 8 — Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 2 ans à compter de la délivrance, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.

La garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant s'applique indépendamment de la garantie légale. Une pièce défectueuse ou une erreur de préparation de notre part est reprise sans aucune décote, frais de retour compris. Ne constituent pas un défaut : l'usure normale, un montage non conforme aux préconisations du constructeur ou du fabricant, ou l'utilisation d'une pièce sur un véhicule qui ne correspond pas aux critères indiqués sur la fiche.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de FRANCE DETAILING SAS ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un montage non conforme ou du non-respect des consignes du constructeur ou du fabricant. Le montage des pièces de sécurité (freinage, direction, suspension, liaison au sol) doit être confié à un professionnel qualifié.

Article 10 — Clients professionnels

Les garages, carrossiers, flottes et revendeurs peuvent demander l'ouverture d'un compte professionnel (SIRET requis). Les conditions tarifaires et de paiement propres à ce compte leur sont communiquées à l'ouverture.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés pour les besoins d'une activité professionnelle ; les retours commerciaux prévus à l'article 7 leur restent ouverts dans les mêmes conditions. Pour les professionnels, la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement de la pièce reconnue défectueuse, à l'exclusion des frais de main-d'œuvre et d'immobilisation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande sont indispensables à son traitement. Leur usage est détaillé dans la Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition auprès de [email protected].

Article 12 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte le Vendeur via le formulaire de contact, par e-mail à [email protected] ou par téléphone au 03 86 66 40 77 (du lundi au vendredi, 9 h-12 h / 14 h-17 h).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) : www.mediateurfevad.fr.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents au sens du Code de procédure civile.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation, par e-mail à [email protected] ou par courrier à : FRANCE DETAILING SAS — Refautos — 188 Avenue de Sénigallia, 89100 Sens, France.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commande passée le (*) / reçue le (*) :
Numéro de commande :
Nom du / des consommateur(s) :
Adresse du / des consommateur(s) :
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : septembre 2026 · FRANCE DETAILING SAS, 188 Avenue de Sénigallia, 89100 Sens, France